Après le dispositif “Obligations Relance” qui avaient permis l’allocation de 8,5 milliards d’euros, contribuant ainsi à la relance de l’économie après la crise sanitaire. L’État souhaite désormais déployer un outil similaire pour soutenir la décarbonation des PME et des ETI françaises. Les “Obligations Transition” vise à financer des projets en faveur de la transition écologique considérés comme peu rentables à court terme et insuffisamment couverts par les offres commerciales des réseaux bancaires.
Vous êtes un prêteur souhaitant financer ces projets ? Vous êtes une entreprise qui cherche à financer sa décarbonation ?
Grâce à cet article vous comprendrez :
Ce qu’est une Obligation Transition,
Le rôle précis joué par l’État,
Les avantages pour les prêteurs et les entreprises,
Les conditions d'éligibilité pour un projet ou une entreprise,
La procédure à suivre pour émettre un titre obligataire.
Qu'est-ce que l'Obligation Transition ?
L’Obligation Transition (OT) est un outil de financement destiné aux PME et aux ETI immatriculées en France pour accélérer la transition écologique de l’économie. Il est présenté dans le décret du 7 juillet 2024. La date exacte du lancement de cet outil n'est pas encore connue.
Ce dispositif de financement garanti par l’État permet de financer des projets de décarbonation qui participent directement à l’amélioration de la performance environnementale des entreprises ou de l'économie en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre ou au développement d’activités qui contribuent à la transition écologique.
Plus concrètement, cette obligation a une durée fixée à huit ans et un différé d’amortissement de quatre ans. Le dispositif sera distribué à partir de début 2025 jusqu’au 31 décembre 2029. Ces Obligations Transition seront distribuées par des assureurs et des sociétés de gestion.
Quel est le rôle de l'État ?
L’État apporte sa garantie sur une part des Obligations Transition.
Dans le détail, les Obligations Transition seront placées dans deux fonds gérés par des sociétés de gestion partenaires :
un fonds d’alignement d’intérêt qui hébergera 20 % des encours qui ne seront pas garantis par l’État,
un fonds garanti qui conservera 80 % des encours. L’État apportera sa garantie à hauteur de 100 % sur les éventuelles premières pertes dans la limite de 5 milliards d’euros et jusqu'à un maximum de 30 % de l'encours du fonds.
Les investisseurs institutionnels, comme les assureurs, abonderont le fonds garanti et le fonds non garanti.
Obligations Transition : quelles opportunités ?
Pour les prêteurs
Un rapport risque / rendement avantageux : Les OT bénéficient de la garantie de l'État, ce qui réduit les risques pour les investisseurs tout en offrant des rendements attractifs. La garantie couvre jusqu'à 30 % des pertes finales du fonds.
Impact positif : En investissant dans des OT, les prêteurs contribuent directement à des projets ayant un impact environnemental mesurable.
Pour les entreprises
Accès à des financements durables : Les OT permettent aux entreprises d’émettre des titres de dette pour des projets de transition écologique, souvent difficiles à financer par des moyens traditionnels.
Avantage compétitif : Se décarboner aujourd’hui entretient la confiance de ses investisseurs, financeurs et clients.
Renforcer son image : En s'engageant dans des projets soutenus par des OT, les entreprises renforcent leur image de marque et leur engagement en faveur du développement durable.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour un projet ou une entreprise ?
Le dispositif prévoit trois catégories d’investissement éligibles, définies par les articles 4 et 5 du décret du 7 juillet 2024 :
"équipement" - pour les ETI et PME, garanti jusqu’à 30 millions d'euros par l’Etat,
"entreprise solution" - réservé aux PME, garanti jusqu’à 8,25 millions d'euros par l’Etat,
"entreprise en transition" - réservé aux PME, garanti jusqu’à 8,25 millions d'euros par l’Etat.
Financement d’un "équipement" : L’investissement doit concerner l’acquisition d’un équipement contribuant à la transition écologique, notamment en matière de décarbonation, d'efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, de mobilité propre, de biodiversité et d'économie circulaire. Aussi, l’équipement acheté ne peut constituer une simple mise aux normes européennes, en cours ou à venir dans les 18 mois.
Financement d’une "entreprise solution" : la ou les activités principales de l'entreprise sont liées à la transition écologique ou consistent en la production, la distribution ou l'installation de technologies liées à la transition écologique. Ces activités doivent représenter 50 % de votre chiffre d’affaires ou 50 % de vos CAPEX.
Financement d’une "entreprise en transition" : financement de PME engagées dans une démarche de décarbonation (calcul de l’empreinte carbone et élaboration d’un plan d’action pour la décarbonation).
Sont exclus du dispositifs :
les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros,
les sociétés civiles immobilières (SCI) et les organismes de placement collectif immobilier,
les établissements de crédit et les sociétés de financement,
les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne,
les entreprises exerçant dans le secteur de la pêche et de l’agriculture,
les projets réalisés afin de garantir la conformité à des normes de l'Union Européenne en vigueur, ou déjà adoptées mais non encore entrées en vigueur,
Les projets contribuant à la production d'énergie nucléaire.
Quelle est la procédure à suivre pour émettre une obligation ?
Pour émettre une Obligation Transition, l’entreprise doit adresser une demande à une société de gestion habilitée à distribuer ce produit. L’entreprise doit alors fournir un dossier qui comprend :
un plan d’investissement avec le montant et la description du projet d’investissement,
une déclaration de l’ensemble des aides publiques perçues par l’entreprise,
les documents justificatifs selon l’entrée sollicitée.
Carbometrix vous accompagne pour préparer l’arrivée des Obligations Transition
Vous êtes prêteur
Carbometrix vous accompagne dans votre sélection des projets et dans le suivi de ces projets financés :
Due Diligence : Audit de projets
Si vous êtes une institution financière, Carbometrix vous aide à calculer des potentiels émissions évitées et à estimer les risques climatiques liés à un projet d’investissement.
Vous êtes une entreprise
Carbometrix vous aide à construire votre stratégie climat :
Calcul de l’empreinte carbone
Si vous êtes une entreprise “en transition”, vous devez effectuer un bilan carbone pour être éligible à l’émission d’une obligation. Ce bilan doit avoir été réalisé moins de quatre ans avant la date d'émission de l'obligation.
Plan de décarbonation
Si vous êtes une entreprise “en transition”, vous devez effectuer un plan d'action de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui identifie les objectifs de décarbonation, les actions prévues, les moyens financiers alloués et précise le calendrier de mise en œuvre. Ce plan d'action couvre au moins la durée de l'obligation émise et est produit lors de la demande de financement.
Sources